Locataires : est-ce à vous de payer pour vous débarrasser des punaises de lit ?
Accueil » Locataires : est-ce à vous de payer pour vous débarrasser des punaises de lit ?
- Date de dernière mise à jour : 12 mars 2024
Vous vivez dans un logement en location qui est infesté de punaises de lit et vous ignorez si les frais relatifs aux traitements pour vous en débarrasser sont à votre charge ou à celle de votre propriétaire ? On vous dit tout sur ce que prévoit la loi pour protéger les locataires dans une telle situation.
Découvrez qui est responsable des frais d’extermination des punaises de lit dans une location. Est-ce le locataire ou le propriétaire qui doit payer ? Obtenez des réponses claires sur vos droits et obligations selon la loi.
Est-ce au locataire ou au propriétaire de payer les frais liés à une infestation de punaises de lit ?
Lorsque vous vivez au sein d’un logement en location, vous n’êtes pas à l’abri d’une infestation de punaises de lit. Que ces dernières aient intégré les lieux avant vous ou que vous les ayez rapportées de voyage, il est essentiel de traiter rapidement votre literie pour vous débarrasser de ces parasites avant qu’ils ne se reproduisent davantage.
Mais qui du propriétaire ou du locataire à la charge des frais relatifs aux traitements anti-punaises ? Quelles démarches et recours prévoit la loi ? Selon la loi Elan, les propriétaires-bailleurs se doivent de proposer un logement décent à la location. Cela signifie que l’appartement ou la maison en question doit être dénuées de nuisibles et parasites susceptibles de gêner les occupants du logement.
C’est pourquoi, le propriétaire est généralement chargé de financer les dispositifs et traitements anti punaises de lit si une infestation survient. Néanmoins, des cas spécifiques peuvent aider ces derniers à déroger à la règle. Pour cela, il convient toutefois d’établir l’origine de l’arrivée des punaises dans le logement, ce qui n’est pas toujours chose aisée.
Cas où le propriétaire doit payer le traitement anti punaises de lit
Si un locataire emménage au sein d’un logement proposé en location et s’aperçoit sous quelques semaines ou mois que des piqûres de punaises de lit apparaissent sur son corps, il y a fort à parier que les parasites se trouvaient déjà au sein de l’habitation avant son arrivée.
Dans une telle situation, c’est au propriétaire de financer les traitements nécessaires pour que le locataire puisse s’en débarrasser. Pour limiter les dépenses et la prolifération des nuisibles, il est préférable d’agir rapidement et de prévenir le voisinage de la situation.
Cas où la copropriété doit financer la désinfestation de puces de lit
Si des punaises de lit sont décelées dans les parties communes d’un immeuble, d’autres règles peuvent s’appliquer. En effet, lorsque les parasites intègrent des lieux collectifs, leur origine est particulièrement difficile à déterminer.
Il convient donc de traiter l’ensemble des logements en plus des lieux communs et les frais relatifs à une telle démarche sont à la charge du syndicat de la copropriété. C’est donc l’ensemble des propriétaires qui doit payer et non pas les locataires.
Cas où le locataire doit payer pour se débarrasser des punaises de lit
Enfin, si le propriétaire d’un logement parvient à prouver qu’un locataire est à l’origine de l’infestation du logement par des punaises de lit, les frais liés aux traitements nécessaires pour s’en débarrasser peuvent être prélevés à l’occupant.
Si dans les faits, cette éventualité est rarissime, elle est toutefois possible lorsque des démarches sont anticipées par le bailleur. Des négociations peuvent aussi donner lieu à un partage des frais de traitements entre loueur et locataire, car ces derniers peuvent facilement atteindre 1 000 € et impacter le budget des deux parties.
Quelles démarches pour les locataires qui décèlent des punaises de lit dans leur habitation ?
Si vous êtes locataires et que vous décelez la présence de punaises de lit au sein de votre logement, peu importe leur origine, vous devez agir au plus vite. Dans un premier temps, il convient de contacter votre propriétaire qui se doit de vous proposer une solution dans les plus brefs délais. En effet, si ce dernier est de bonne foi, il fera intervenir des professionnels rapidement dans votre logement.
Pour vous prémunir contre une nouvelle infestation, pensez à prévenir votre voisinage de la situation. Ces derniers pourront inspecter leur logement et agir simultanément avec votre propriétaire pour que l’intégralité de l’immeuble soit traitée et débarrassée de ces parasites.
Si votre propriétaire fait la sourde oreille ou met tout en œuvre pour éviter de financer le traitement de votre logement en location, sachez que des recours existent.
Comment un propriétaire peut-il éviter de financer le traitement anti puces de lit ?
Les propriétaires les plus prévenants peuvent réaliser certaines démarches avant de louer un logement et celles-ci leur permettent de se couvrir en cas d’infestation par les punaises de lit. En effet, pour être en mesure de prouver qu’ils ont bel et bien loué un logement décent à leurs locataires, certains bailleurs anticipent de tels litiges dès la remise des clés :
- En vérifiant l’absence de punaises de lit avec leur locataire au moment de l’état des lieux ;
- En faisant intervenir des professionnels de la détection canine avant de louer leur bien immobilier ;
- Ou encore en négociant avec le locataire une prise en charge de la moitié du traitement étant donné l’impossibilité de prouver qui est à l’origine de l’infestation.
Quels sont les recours si le propriétaire refuse de payer les frais de traitement du logement infesté ?
Si votre propriétaire ne donne pas suite aux démarches réalisées pour le prévenir d’une infestation de punaises de lit au sein de son logement, des recours sont possibles. Dans un premier temps, un accord amiable pourra être envisagé tandis que des poursuites judiciaires le contraindront à payer le traitement nécessaires pour vous débarrasser de tels parasites.
Pour que votre problème soit rapidement traité malgré le silence de votre propriétaire, rapprochez-vous de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire auquel vous êtes affilié en fonction de votre lieu de résidence. Vous serez accompagné par des professionnels pour faire entendre vos droits et bénéficier d’une prise en charge du traitement du logement que vous occupez.
Comment éviter de louer un logement infesté par des parasites ?
Pour éviter d’intégrer un logement en location qui est infesté par des punaises de lit ou d’autres parasites, pensez à adopter certains réflexes au moment de le visiter ou lors de l’état des lieux. Pour ne pas vivre un enfer dans votre nouvel appartement ni faire face à des dépenses onéreuses pour vous débarrasser de puces de lit, il est essentiel de savoir où regarder lorsque vous envisagez de louer un bien immobilier :
- Si l’offre de location est meublée, penchez-vous sur la literie proposée par votre bailleur. En soulevant le matelas et en inspectant les recoins des lits, vous n’aurez pas de difficultés à déceler des traces de présence de punaises de lit. Des déchets organiques et traces noires indiquent que ces dernières ont pour habitude de se nourrir ici ;
- Si le logement que vous visitez est vide, explorez parquets, placards et plinthes de chaque pièce. Si des traces noires subsistent, il y a de fortes chances que des puces de lit soient déjà installées ;
- Enfin, si vous décidez d’emménager au sein d’un logement proposé à la location, pensez à installer des dispositifs qui agissent en prévention d’une infestation. Que des punaises de lit se trouvent déjà dans le logement ou qu’elles envahissent après votre appartement, vous en serez alerté dès leur arrivée et pourrez réagir à temps.
Selon la loi ELAN de 2018, le propriétaire est généralement responsable de couvrir les frais de traitements contre les punaises de lit pour assurer que le logement loué répond aux normes de décence requises, y compris l'absence de nuisibles. Cependant, si le locataire est responsable de l'infestation, la charge financière peut lui revenir. Il est crucial pour les locataires de signaler toute infestation à leur propriétaire rapidement, car une détection et un traitement précoces peuvent empêcher la propagation et réduire les coûts de traitement.
Loi Elan 2018
Questions les plus posées au sujet des punaises de lit dans un bien en location
Un propriétaire qui respecte ses obligations et met tout en œuvre pour louer un logement décent à ses locataires, notamment en finançant le traitement anti punaises de lit n’est pas tenu de reloger ses occupants. Cette éventualité peut toutefois être négociée dans le cadre des relations entre bailleur et locataire.
En revanche, si la présence de ces parasites est telle qu’un arrêté préfectoral d’insalubrité intervient pour protéger les locataires de la situation, le loueur sera contraint de reloger ces derniers. Notez toutefois que de tels cas sont rarement recensés.
Les assurances habitation souscrites par les locataires qui intègrent un logement couvrent généralement les sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, les cambriolages et les autres accidents de la vie.
Une infestation du logement par des nuisibles de type punaises de lit, cafards, rats ou encore souris n’est que très rarement financée par les assureurs au même titre que les sinistres classiques.
Dans la majeure partie des cas lorsque des puces de lit intègrent un logement en location, c’est au propriétaire de s’acquitter des frais relatifs au traitement anti punaises. Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge en tant que locataire, veillez à informer dès que possible votre bailleur de la situation. Une fois averti, ce dernier devra rapidement prendre en charge les démarches nécessaires pour éradiquer toute trace de parasites afin de mettre à votre disposition un logement décent.
Les puces de lit ont la fâcheuse tendance de s’insinuer dans les moindres recoins et leur petite taille leur permet d’intégrer sans mal les logements voisins. En passant par un trou dans le mur, une faille sous une plinthe, par les parquets ou les systèmes de ventilation, ces parasites peuvent rapidement infester votre literie si le logement d’à côté est infesté.
Pour éviter la prolifération de ces nuisibles, pensez à informer rapidement votre voisinage de votre situation au moment où vous détectez des punaises de lit dans votre logis.
Lorsque la présence d’insectes en état de prolifération est constatée dans un immeuble d’habitation, un immeuble industriel ou commercial (hangar, silo, entrepôt, etc…) un terrain ou un dépôt quelconque, les propriétaires et locataires sont tenus de prendre sans délai, les mesures nécessaires à leur destruction.
Décret n°87-713 du 26 août 1987