État des lieux de sortie : Un propriétaire peut-il conserver la caution en cas d’infestation par les punaises de lit ?
- Date de dernière mise à jour : 12 mars 2024
Lorsqu’un locataire quitte un logement qu’il occupait en contrepartie d’un loyer versé à son propriétaire, un état des lieux de sortie est réalisé. Cette démarche obligatoire permet d’estimer si oui ou non, le dépôt de garantie peut-être rendu à l’occupant ou si de l’argent doit être prélevé sur cette somme pour réparer d’éventuels dommages causés au sein de l’habitation. Si une infestation par les punaises de lit est détectée par un propriétaire au départ d’un locataire, peut-il conserver cette fameuse caution ? On vous explique ici ce que prévoit la loi.
Location et punaises de lit, que dit la loi Élan ?
Lorsqu’un propriétaire propose un bien immobilier à la location et que des punaises de lit y sont décelées, la loi prévoit que ce dernier est contraint de s’acquitter des frais liés au traitement du logement. En effet, lorsque l’on s’improvise bailleur, des règles strictes viennent protéger les occupants qui cohabitent parfois avec des parasites. En règle générale, le propriétaire est toujours celui qui doit payer de quoi déloger les puces de lit qui prolifèrent à la vitesse de l’éclair.
Les propriétaires chargés de louer un logement décent à ses locataires
L’article 142 de la loi Élan, qui vise à protéger les citoyens de potentielles dérives liées au logement, rappelle clairement les obligations des propriétaires sur la décence des biens immobiliers proposés à la location. Avant de signer un bail locatif, ce dernier se doit de vérifier l’absence d’éventuels parasites tels que des punaises de lit. Si de tels nuisibles sont décelés, il conviendra de traiter le logement avant d’y intégrer des locataires.
La responsabilité des locataires rarement engagée dans le cas des puces de lit
Malgré des vérifications poussées, il arrive que des propriétaires aient la mauvaise surprise de recevoir un courrier de la part de leurs locataires, leur indiquant que des punaises de lit ont été repérées et qu’un traitement s’impose. Dans une telle situation, le bailleur est contraint de financer le coût de l’intervention d’équipes professionnelles, à moins d’être en mesure de prouver que l’arrivée des parasites est liée à celle des occupants du logement.
Dans les faits, cela est particulièrement rare car difficile à justifier et la responsabilité des locataires est rarement engagée lorsqu’il s’agit d’une infestation par des punaises de lit.
La caution d’un locataire peut-elle être conservée si le logement qu’il quitte est infesté par des punaises de lit ?
Lorsqu’un locataire quitte un logement, un état des lieux de sortie est toujours réalisé. En présence des deux parties, cet entretien permet d’évaluer l’état du bien immobilier et de prévoir d’éventuels travaux et réparations si des dommages ont été causés. C’est aussi le moment d’estimer si oui ou non, l’intégralité de la caution sera restituée au locataire.
Si du mobilier est détérioré, si des trous sont constatés dans les murs ou encore si le bien immobilier n’est pas restitué propre, des frais peuvent être prélevés directement sur le dépôt de garantie laissé le jour de la signature du bail au propriétaire.
Or, si durant cet examen du logement, des punaises de lit sont décelées par le bailleur, ce dernier ne pourra pas saisir l’infestation pour encaisser la caution, sauf s’ils disposent d’éléments concrets qui prouvent que l’arrivée des parasites résulte de la responsabilité des occupants ayant choisi de rompre leur bail locatif.
Dans quelles conditions le locataire peut-il être contraint de laisser sa caution ?
Comme vu plus haut, il est particulièrement difficile de prouver qu’un locataire est responsable de l’arrivée de punaises de lit. Néanmoins, certains propriétaires peuvent tenter d’encaisser la caution des occupants sortants lorsque ces derniers ont failli à leur devoir ou encore en anticipant la situation avant même de leur remettre les clés du logement.
Le locataire n’a pas prévenu son propriétaire de la présence de puces de lit
Lorsqu’un locataire s’aperçoit que le logement qu’il occupe en contrepartie d’un loyer est infesté par des punaises de lit, il se doit d’alerter au plus vite son propriétaire. En adressant à ce dernier un courrier recommandé qui indique clairement la présence de parasites dans le bien dont il dispose, ce dernier peut non seulement bénéficier du financement par son bailleur d’un traitement anti puces de lit, mais aussi se couvrir en cas de litiges.
Car si lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur s’aperçoit que des puces de lit ont proliféré au sein de son logement sans qu’il en ait été alerté, ce dernier peut entamer les recours nécessaires pour encaisser la caution de ses locataires afin de financer le traitement de son appartement. Une telle situation ne donne généralement pas raison aux locataires ayant failli à leur devoir d’entretien du logement en n’entamant aucune démarche pour le traiter contre les punaises de lit.
Le propriétaire a anticipé d’éventuels litiges grâce à l’intervention de la détection canine
Les propriétaires les plus scrupuleux anticipent de tels litiges en faisant intervenir un service de détection canine au sein de leur logement, avant même l’arrivée de nouveaux occupants. Lorsque ces professionnels se déplacent avec leurs chiens, un justificatif qui prouve que le logement est sain et dénué de parasites est délivré au bailleur.
Lors de l’état des lieux de sortie des loueurs, si des punaises de lit sont découvertes, le propriétaire est non seulement en mesure de prouver qu’elles sont arrivées avec les occupants du logement, mais aussi d’exiger l’encaissement de la caution pour financer le traitement de son appartement.
Dans quelles conditions le syndic peut-il intervenir pour financer le traitement anti punaises de lit ?
Pour éviter des frais au propriétaire et au locataire d’un logement infesté par des punaises de lit, le syndic qui est chargé d’administrer l’immeuble peut parfois participer au financement du traitement nécessaire pour éradiquer les parasites. Il faut toutefois prouver que des puces de lit ont été décelées dans les parties communes de l’immeuble pour que ce dernier intervienne.
En traitant l’intégralité des logements de la copropriété, des tarifs préférentiels seront proposés par les professionnels de la désinfestation de parasites tandis que l’intégralité des propriétaires de l’immeuble contribuera à financer les traitements nécessaires pour venir à bout des punaises de lit.
Comment faire pour se débarrasser des punaises de lit au départ d’un locataire ?
Que vous ayez encaissé ou non la caution du locataire qui louait jusqu’alors le logement que vous proposez à la location, il est nécessaire d’agir rapidement pour le débarrasser des punaises de lit qui y prolifèrent. Malgré que ce dernier soit délesté de ses occupants, ces parasites survivent, car ils peuvent se passer pendant plus d’une année de nourriture.
Pour éviter qu’elles se reproduisent et sévissent à nouveau en se glissant dans les logements de votre voisinage, vous pouvez opter pour un grand nettoyage et un traitement approprié ou pour l’intervention de professionnels. Notez que si le logement infesté est vidé de son mobilier, vous aurez moins de mal à éradiquer les nuisibles. Une surface meublée, quant à elle, nécessitera davantage de vigilance et d’efforts pour venir à bout des puces de lit.
Un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites
Questions les plus posées au sujet du propriétaire lors d’une infestation par les punaises de lit
La loi Élan qui prévoit qu’un propriétaire se doit de louer un logement décent aux locataires qui lui versent chaque mois un loyer s’applique aussi à d’autres nuisibles. Les cafards, souris, rats et autres puces se doivent d’être éradiqués dans les plus brefs délais d’un appartement proposé à la location grâce à un traitement adapté financé la majeure partie du temps par le bailleur.
Pour pouvoir prouver qu’un locataire est responsable de l’arrivée de punaises de lit dans un logement, il convient d’anticiper son entrée dans le bien immobilier proposé à la location. Avant même que ce dernier n’ait investi les lieux, faites intervenir un service de détection canine ou de professionnels de la désinfection qui pourra vous délivrer une attestation qui assure qu’aucun parasite ne prolifère dans le logement.
Au départ de vos locataires, si des nuisibles sont constatés, vous pourrez aisément prouver qu’ils sont arrivés après l’arrivée des occupants du logement.
Si un bailleur peut être contraint de payer les frais de traitement nécessaire à la désinfection du logement en présence de puces de lit, il n’est pas obligé de reloger les locataires qui vivent au sein de l’habitation infestée. Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez tout à fait refuser de vous acquitter des frais d’hébergement d’un locataire ayant fui son logement à cause des parasites.
Si un propriétaire parvient à prouver qu’un locataire est négligent et ne respecte pas son devoir d’entretien du bien immobilier qu’il occupe, les frais relatifs au traitement pour s’en débarrasser peuvent être facturés à ce dernier. En revanche, le dépôt de garantie ne pourra pas être conservé pour ce motif.
